L’Imprimerie Nationale, société anonyme, au capital social de 34 500 000 € dont le siège social est sis 104 avenue du Président Kennedy - 75016 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Siret 352 973 622 00157, délivre les Certificats Qualité de l’Air.
Le présent document a pour objet de fixer les conditions de vente, de délivrance et d’usage du « Certificat Qualité de l’Air » (ci-après « Certificat ») prises en application des articles L. 318-1 et R. 318-2 du code de la route ainsi que des arrêtés du 29 juin 2016 relatifs aux modalités de délivrance et d’apposition des certificats qualité de l’air et fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du Certificat. Le présent document vaut conditions générale de vente de l’Imprimerie Nationale.
Le Certificat est un autocollant correspondant à une classe de véhicule définie, conformément à l’arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques. Il doit être apposé sur le véhicule pour lequel il a été commandé. Chaque commande est régie par les présentes conditions générales de vente, de délivrance et d’usage (ci-après « CGDU ») applicables à la date de la demande du Certificat.
Article 1. CONDITIONS D’OBTENTION DU CERTIFICAT
Le Certificat est produit par le Service de Délivrance des certificats qualité de l’air (ci-après le « Service de Délivrance ») en se fondant uniquement sur les informations figurant dans le Système d’Immatriculation des Véhicules, notamment pour établir son adresse de délivrance. Ces informations figurent également sur le Certificat d’Immatriculation des Véhicules (CIV).
Pour pouvoir commander un Certificat, le véhicule pour lequel est effectuée la demande de Certificat doit être enregistré au Système d’Immatriculation des Véhicules.
ATTENTION
• L’adresse renseignée sur le CIV est celle à laquelle le Certificat sera envoyé.
Le demandeur doit s’assurer, préalablement à toute commande, que le CIV de son véhicule est bien à jour. L’adresse de l’envoi du Certificat est celle du propriétaire du véhicule ou le cas échéant du locataire, dans le cadre d’un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans ou dans le cadre d’un crédit-bail (contrat de leasing).
• La norme Euro du véhicule pour lequel le demandeur procède à une demande de Certificat sera prise en compte lors de l’attribution du Certificat sous réserve que cette information soit présente et exploitable dans le champ V9 du CIV. A défaut, la date de mise en circulation dudit véhicule sera prise en compte lors de l’attribution du Certificat.
Le Certificat sera produit et envoyé après paiement de la redevance.
Le demandeur est informé et reconnaît expressément que la responsabilité du Service de Délivrance ne saurait être engagée en raison d’une information erronée et/ou non exploitable présente dans le Système d’Immatriculation des Véhicules et/ou de l’absence d’informations relatives au véhicule pour lequel le demandeur procède à une demande de Certificat, notamment quant à l’adresse du propriétaire ou locataire de longue durée le cas échant ou à la Norme euro du véhicule.
Le demandeur est notamment informé qu’en cas d’information non exploitable dans le Système d’Immatriculation des Véhicules quant à la Norme euro du véhicule pour lequel il procède à une demande de Certificat, le Service de Délivrance utilisera la date de mise en circulation dudit véhicule.
Article 2. PRIX, FACTURATION ET REGLEMENT
2.1. Prix et facturation
Les prix des Certificats sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix s’entendent nets, Franco de Port en France métropolitaine emballage standard, sur la base des tarifs en vigueur.
2.2. Règlement
Tous les paiements sont effectués par chèque bancaire ou postal à l’ordre de l’Imprimerie Nationale.
Article 3. ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR
Le demandeur s’engage à :
- Ne pas commander de Certificats dans le cadre de son activité professionnelle,
- Transmettre des informations exactes lors de sa demande de Certificat.
- Disposer d’un CIV à jour, notamment concernant les coordonnées postales du propriétaire, ou le cas échéant, du locataire de longue durée.
Information : la mise à jour ou le changement d’adresse s’effectue directement à la préfecture ou à la sous-préfecture du département de son choix
- Apposer le Certificat rapidement après sa réception sur le véhicule pour lequel la demande a été faite.
Le demandeur dispose d’un droit d’usage strictement personnel du Certificat. Les présentes CGDU ne sauraient être interprétées comme une cession au profit du demandeur des droits de propriété intellectuelle portant sur le Certificat.
Article 4. DELAI DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT
Pour toute demande de Certificat, le Service de Délivrance dispose de vingt (20) jours ouvrables à compter de la réception du dossier de demande complet pour délivrer le Certificat à l’adresse renseignée sur le CIV.
Article 5. RECEPTION DU CERTIFICAT
A réception du Certificat, le demandeur s’assure du bon état du Certificat et de l’exactitude des informations qu’il contient. Si les informations du Certificat sont inexactes ou erronées, le demandeur prend contact avec le Service de Délivrance dans les conditions de l’article 7 ci-après.
Article 6. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
Le demandeur reconnaît que la commande d’un Certificat constitue, du fait du choix opéré par le demandeur sur le numéro d’immatriculation renseigné, la fourniture d’un bien personnalisé au sens de l’article L. 121-21-8, 3° du Code de la consommation.
Dès lors, le demandeur est expressément informé qu’il ne peut pas, en application de ces dispositions, exercer son droit de rétractation sur sa demande.
Article 7. NON RECEPTION DU CERTIFICAT
En cas de non réception du Certificat dans les délais de délivrance indiqués à l’article 4, le demandeur est invité à vérifier que l’adresse mentionnée sur le CIV du véhicule pour lequel il a commandé un Certificat est exacte et à jour. Si ces informations sont exactes et à jour, le demandeur contacte le Service de Délivrance pour connaître les conditions de réédition du Certificat :
• Par voie postale :
Service de délivrance des certificats qualité de l’air
BP 50637
59506 Douai Cedex
• Par courrier électronique : contact@certificat-air.gouv.fr
• Par téléphone : 0 800 97 00 33 (Service & appel gratuits)
Si les informations sont inexactes, le demandeur procède à une nouvelle commande de Certificat.
Article 8. CERTIFICAT DEFECTUEUX OU ERRONE
Si le Certificat présente un défaut de fabrication ou contient des informations erronées, le demandeur contacte le Service de Délivrance aux coordonnées indiquées à l’article 7 ci-dessus.
Le demandeur est informé qu’aucun Certificat ne pourra être repris par le Service de Délivrance s’il a été détaché / décollé de son support.
Article 9. PERTE OU VOL DU CERTIFICAT
En cas de perte ou vol du Certificat, celui-ci ne peut être remplacé ni remboursé.
Pour obtenir un nouveau Certificat, le demandeur procède à une nouvelle commande de Certificat.
Article 10. DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT
Une fois délivré, le Certificat est valable aussi longtemps que l’intégralité des mentions y figurant sont lisibles et exactes. Il est de la responsabilité du demandeur de commander un nouveau Certificat lorsque ces conditions ne sont plus remplies.
Article 11. USAGE DU CERTIFICAT
Le Certificat est attaché au véhicule pour lequel il a été demandé. Il ne peut être apposé que sur ce véhicule. Il doit être apposé conformément aux prescriptions de l’arrêté du 29 juin 2016.
En cas de cession du véhicule, l’usage du Certificat est transféré simultanément et automatiquement avec le véhicule.
Information : Apposer un certificat sur un autre véhicule que celui pour lequel il a été demandé peut faire l’objet de poursuites devant les tribunaux.
Le demandeur s’engage à veiller à la conservation et à l’utilisation du Certificat dans des conditions standard d’utilisation.
Article 12. CERTIFICAT DETERIORE
12.1 Précautions d’utilisation du Certificat
Les conditions standard d’utilisation du Certificat par le demandeur sont celles d’une utilisation adéquate du Certificat ou d’une manipulation précautionneuse par une personne attentive et responsable telles qu’elles sont attendues afin de protéger l’intégrité, la qualité, la nature ou la substance du Certificat contre toute contrainte extérieure pouvant les endommager.
Les conditions standard d’utilisation du Certificat sont notamment :
- transport à plat, c’est-à-dire non plié ou courbé sous contrainte mécanique, ou incorporés dans des contenants tels que portefeuille, mallette ou vêtement.
Les cas, accidentels ou non, pouvant être la preuve d’une utilisation ou manipulation inappropriée du Certificat sont les suivants :
- pliage non naturel du Certificat
- dommage occasionné par un objet coupant
- déformation occasionnée par un fort impact sur la surface du Certificat
- toute tentative d’extraction d’un composant du Certificat, ou tout dommage visible occasionné au Certificat
- toute trace d’immersion du Certificat dans un liquide ou autre substance
- toute exposition à des températures inhabituelles
12.2 Conséquences d’un Certificat détérioré
En cas de détérioration du Certificat par le demandeur, celui-ci ne peut être ni remplacé ni remboursé.
Pour obtenir un nouveau Certificat, le demandeur procède à une nouvelle commande de Certificat.
Article 13. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel relatives au demandeur font l’objet d’un traitement mis en œuvre par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire en qualité de responsable du traitement aux fins de la délivrance du Certificat Qualité de l’Air. Ce traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public dont est investi le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire en vertu de l’article L.318-1 du Code de la route, de l’article 37 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique, du décret n°2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l’air, de l’arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R.318-2 du code de la route et de l’arrêté du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d’apposition des certificats qualité de l’air.
Les données relatives à la gestion de la demande de délivrance sont conservées 3 ans à compter de leur collecte. Les données indirectement identifiantes relatives au Certificat sont conservées 20 ans. Les fichiers de données de production sont conservées 60 jours.
Dans la limite de leurs attributions respectives, ont accès aux données vous concernant les membres et personnels habilités de l’Imprimerie Nationale (sous-traitant du traitement) et du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire en charge du CQA.
Les informations collectées sont uniquement utilisées en interne (sauf cas de réquisition judiciaire). Elles ne sont pas louées, vendues ou données à d’autres sociétés.
Les destinataires sont situés au sein de l’Union européenne, et des garanties ont été prises pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant de vos informations.
Conformément à la règlementation applicable à la protection des données à caractère personnel, le demandeur dispose des droits d’accès, rectification et droit de définir des directives sur le sort des données après le décès. En justifiant de votre identité, le demandeur peut les exercer en adressant une demande :
• Voie postale :
Imprimerie Nationale SA - Service DPO
104, avenue du Président Kennedy
75016 Paris
• Courrier électronique :
dpo@ingroupe.com
La plus grande attention est apportée à la protection des données à caractère personnel vous concernant. Néanmoins si vous considérez que le traitement porte atteinte à vos droits vous disposez de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 14. GARANTIES RELATIVES AU CERTIFICAT
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le demandeur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Certificat pour agir ; il peut choisir ainsi le remplacement du Certificat, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation. Le demandeur est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du Certificat durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Certificat.
Le garant de la conformité du Certificat et des défauts de la chose vendue est l’Imprimerie Nationale. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie au demandeur.
Le demandeur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Certificat au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Article 15. RECLAMATIONS - ATTRIBUTION JURIDICTIONNELLE
Pour toute réclamation relative à la délivrance du Certificat, le demandeur contacte le Service de Délivrance aux coordonnées indiquées à l’article 7 ci-dessus.
La loi applicable est la loi française.
Tout litige n’ayant pu être réglé de manière amiable relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions est de la compétence exclusive des tribunaux français compétents lorsque le demandeur agit hors le cadre de son activité professionnelle.
Cette clause s’applique également en cas de référé, de recours en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
